-
1 litige douanier
спор в области таможенных правоотношений; дело о таможенном уголовном правонарушении -
2 litige douanier
-
3 litige
mсудебный спор; судебный процесс ( гражданский)porter le litige devant un tribunal — передавать спор в суд;
- litige de caractère répressifstatuer sur un litige, trancher [vider] un litige — выносить решение по спору
- litige civil
- litige commercial
- litige concernant la propriété
- litige de contestation
- litige douanier
- litige de droit civil
- litige est porté devant...
- litige frontalier
- litige international
- litige judiciaire
- litige juridique
- litige d'opposition
- litige d'ordre collectif
- litige d'ordre individuel
- litige porte sur
- litige successoral
- litige territorial
- litige du travail -
4 examen
m1) рассмотрение, обсуждение2) исследование; экспертиза3) экзамен, испытание•- examen d'aptitude
- examen d'armes à feu
- examen des brevets
- examen comparatif
- examen dactyloscopique
- examen de la demande
- examen différé
- examen du dossier
- examen douanier
- examen d'écriture
- examen au fond
- examen dans l'infrarouge
- examen du litige
- examen des marchandises
- examen médical
- examen médico-légal
- examen de nouveauté
- examen de personnalité
- examen des pièces à conviction
- examen de la plainte
- examen post mortem médico-légal
- examen préalable
- examen préliminaire
- examen des preuves
- examen des propositions
- examen de la question
- examen des réclamations
- examen de révision
- examen de sélection
- examen dans l'ultraviolet
- examen d'utilité -
5 règlement
m1) регламентарный [подзаконный] акт2) регламент (нормативный акт, исходящий от исполнительной власти и обладающий силой закона)3) распоряжение, постановление, предписание; правила4) устав, положениеparvenir à un règlement — достичь урегулирования ( спора); регламентация
6) расчёты; оплата8) правила процедуры (напр. на международных конференциях) (см. тж règlements)•règlement disciplinaire, règlement de discipline — дисциплинный устав
règlement obligatoire des conflits, règlement obligatoire des différends — обязательное разрешение споров
- règlement par accord communrèglement pacifique des différends internationaux — мирное разрешение международных споров [конфликтов]
- règlement d'administration publique
- règlement de l'air
- règlement amiable de différends
- règlement d'application
- règlement d'arbitrage
- règlement arbitral
- règlement d'atelier
- règlement autonome
- règlement par avarie
- règlement d'avaries communes
- règlement budgétaire
- règlement par compensation
- règlement de compte
- règlement conflictuel
- règlement des conflits
- règlement des conflits du travail
- règlement de la connexité
- règlement consulaire
- règlement contre documents
- règlement de copropriété
- règlement du crédit
- règlement à découvert
- règlement définitif du budjet
- règlement de la dette
- règlement des différends
- règlement diplomatique
- règlement direct
- règlement douanier
- règlement à effet déclaratoire
- règlement électoral
- règlement d'entrée et de congé
- règlement en espèces
- règlement à l'étranger
- règlement d'exécution
- règlement de la facture
- règlement financier
- règlement fiscal
- règlement général
- règlement des intérêts civils
- règlement intérieur
- règlement international
- règlement interne
- règlement par jeu d'écritures
- règlement judiciaire
- règlement de juges
- règlement de juge
- règlement juridique
- règlement d'un litige
- règlement monétaire
- règlement multilatéral
- règlement de navigation
- règlement de la navigation aérienne
- règlement obligatoire
- règlement du passif
- règlement de police
- règlement du port
- règlement à portée générale
- règlement portuaire
- règlement des prises
- règlement de la procédure
- règlement de propriété
- règlement sanitaire
- règlement sur le séjour des étrangers
- règlement statutaire
- règlement d'une succession
- règlement sur le trafic aérien
- règlement transactionnel
- règlement des vols internationaux -
6 règlement
m1) ( нормативный документ)нормативный акт, нормативный документ | правила | сборник правил | положение (обязательно с дополнением: "положение о чем-л.") | регламент (собрания)2) ( d'une question)урегулирование | решение3) ( d'une somme d'argent)оплата | расчет•- règlement amiable
- règlement d'application
- règlements bancaires
- règlements entre banques
- règlement collectif du passif
- règlement de copropriété
- règlements en cours
- règlement douanier
- marché à règlement immédiat
- règlement intérieur
- règlement judiciaire
- règlement d'un litige
- règlement-livraison
- marché à règlement mensuel
- valeurs à règlement mensuel
- règlement du personnel
- règlements portuaires
- règlements de sécurité
См. также в других словарях:
Droit De L'Union Européenne — Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 … Wikipédia en Français
Droit communautaire — Droit de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte… … Wikipédia en Français
Droit communautaire dérivé — Droit de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte… … Wikipédia en Français
Droit de l'Union europeenne — Droit de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte… … Wikipédia en Français
Droit de l'Union européenne — Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités Traités de l Union européenne : en vigueur (dernière modif. Traité de Lisbonne de 2007) … sur le fonctionnement de l Union (TFUE) … Wikipédia en Français
Droit de l'union européenne — Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 … Wikipédia en Français
Législation européenne — Droit de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte… … Wikipédia en Français
Saint-Pierre et Miquelon — 46°56′N 56°20′W / 46.933, 56.333 … Wikipédia en Français
Saint-pierre-et-miquelon — 46°56′N 56°20′W / 46.933, 56.333 … Wikipédia en Français
Saint Pierre and Miquelon — Saint Pierre et Miquelon 46°56′N 56°20′W / 46.933, 56.333 … Wikipédia en Français
Saint Pierre et Miquelon — 46°56′N 56°20′W / 46.933, 56.333 … Wikipédia en Français